Surendettement professionnel

Vous êtes indépendant en personne physique ou dirigeant de société et vous rencontrez des difficultés financières ?

Nous vous conseillons et assistons pour introduire une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou déposer un aveu de faillite.

Les forfaits

ATTENTION: Les montants forfaitaires repris ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif. Si la gestion de votre dossier implique un nombre de prestations dont la valeur excède manifestement le montant du forfait, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de vous facturer le supplément de prestations effectuées, au tarif horaire classique.

1er CONSEIL ORAL

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone, au bureau ou par vidéo conférence.

  • Une heure : 100 € HTVA (121 € TVAC)

1er CONSEIL ECRIT

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • Un premier conseil juridique écrit de deux pages maximum.

  • Montant : 240 € HTVA (290,40 € TVAC)

Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel.

DEPÔT D’UN AVEU DE FAILLITE

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • L’explication de la procédure.

  • Le dépôt de l’aveu.

  • Montant : 300 € HTVA (363 € TVAC)

DEPÔT D’UN AVEU DE FAILLITE ET D’UNE REQUÊTE EN EFFACEMENT

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • L’explication de la procédure.

  • Le dépôt de l’aveu.

  • Le dépôt de la requête en effacement (uniquement pour les indépendants en personne physique).

  • Montant : 500 € HTVA (605 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.

Attention : les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait.
Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel.

DEPÔT D’UN AVEU DE FAILLITE (ET D’UNE REQUÊTE EN EFFACEMENT) ET ASSISTANCE LORS DE LA DESCENTE DE FAILLITE

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • L’explication de la procédure.

  • Le dépôt de l’aveu.

  • Le dépôt de la requête en effacement (uniquement pour les indépendants en personne physique).

  • La réunion avec le Curateur.

  • Montant : 750 € HTVA (907,50 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.

Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

DEPÔT D’UN AVEU DE FAILLITE (ET D’UNE REQUÊTE EN EFFACEMENT), ASSISTANCE LORS DE LA DESCENTE DE FAILLITE ET SUIVI DE LA PROCEDURE

Ce forfait comprend :

  • Deux rendez-vous téléphonique(s) ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • L’explication de la procédure.

  • Le dépôt de l’aveu.

  • Le dépôt de la requête en effacement (uniquement pour les indépendants en personne physique).

  • La réunion avec le Curateur.

  • Le suivi de la procédure de faillite jusqu’à la clôture et l’obtention de l’effacement (uniquement pour les indépendants en personne physique) (5 courriers maximum).

  • Montant : 1000 € HTVA (1210 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.

Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel de frais.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

PROCEDURE EN REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ)

Ce forfait comprend :

  • Deux rendez-vous téléphonique(s) ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • La rédaction de la requête introductive (10 pages maximum) et la constitution d’un dossier de pièces (50 pages maximum).

  • Les différentes audiences et plaidoiries (maximum 3 audiences).

  • Montant : 5000 € HTVA (6050 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.

Attention : les frais d’introduction de la requête (droits de greffe) ne sont pas inclus dans le forfait.
Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel de frais.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.