Droit Immobilier - Droit du bail

Vous êtes sur le point de signer un contrat de bail et vous vous interrogez sur la conformité de celui-ci par rapport à la législation applicable ?
Vous désirez louer votre bien et souhaitez rédiger un contrat de bail personnalisé ?
Vous êtes propriétaire et confronté à un locataire qui ne paye plus son loyer ou dégrade votre bien ?
Vous êtes locataire et confronté à des difficultés dans le cadre de votre bail ?
Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un bien immobilier et vous souhaitez obtenir tous les conseils utiles à l’achat ou la vente et obtenir une assistance pour rédiger votre compromis de vente ou d’achat ?

Nous vous assistons dans tous les aspects de la relation créée par le contrat de bail, en vous donnant des conseils personnalisés et en vous assistant devant les cours et tribunaux en cas de procédures judiciaires.
Nous vous assistons également dans l’ensemble du processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier, en rédigeant votre compromis d’achat ou de vente et en vous accompagnant chez le notaire.

Les forfaits

Vous avez peut-être droit à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Dans ce contexte, nous vous conseillons de prendre contact avec  le Bureau d’Aide Juridique du Barreau de Liège.

ATTENTION: Les montants forfaitaires repris ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif.
Si la gestion de votre dossier implique un nombre de prestations dont la valeur excède manifestement le montant du forfait, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de vous facturer le supplément de prestations effectuées, au tarif horaire classique.

1er CONSEIL ORAL

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous d’une heure, au bureau ou par vidéo conférence.

  • Montant : 121 € (TVA 21% comprise).

1er CONSEIL ECRIT

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • Un premier conseil juridique écrit de deux pages maximum.

  • Montant : 240€ HTVA (290,40 € TVAC)

RELECTURE D’UN CONTRAT DE BAIL

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La relecture du contrat de bail que vous nous remettez.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Un avis écrit de 2 pages maximum précisant les modifications à apporter dans le contrat.

  • Montant : 300 € HTVA (363 € TVAC).

REDACTION D’UN CONTRAT DE BAIL

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’un contrat de bail de résidence principale, étudiant, de colocation ou commercial personnalisé.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Montant : 400 € HTVA (484 € TVAC).

BAILLEUR I - Demande de résiliation / expulsion non-contestée

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’une requête en expulsion (4 pages maximum) et la constitution du dossier de pièces (selon le formulaire que nous vous communiquerons).

  • L’audience d’introduction devant le juge de paix et la demande de jugement.

  • La procédure d’exécution du jugement.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Montant : 500 € HTVA (605 € TVAC).

Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés à 0,60€ le kilomètre.

BAILLEUR II - Demande de résiliation / expulsion contestée

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’une requête en expulsion (4 pages maximum) et la constitution du dossier de pièces (selon le formulaire que nous vous communiquerons).

  • L’audience d’introduction devant le juge de paix et l’établissement d’un calendrier d’échange de conclusions.

  • La rédaction de conclusions de 5 pages maximum.

  • L’audience de plaidoiries.

  • L’éventuelle procédure d’exécution du jugement.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Montant : 1.000 € HTVA (1.210 € TVAC).

Attention : les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait.
Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

LOCATAIRE I – Contestation d’une demande de résiliation / expulsion

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • L’audience d’introduction devant le juge de paix et l’établissement d’un calendrier d’échange de conclusions.

  • La rédaction de conclusions de 5 pages maximum.

  • L’audience de plaidoiries.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Montant : 750 € HTVA (907,50 € TVAC).

Attention : les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait.
Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

CONCILIATION

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’une demande de conciliation (2 pages) auprès du juge de paix.

  • L’assistance à l’audience de conciliation.

  • Montant : 150 € HTVA (181,50 € TVAC).

Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

TROUBLES DE VOISINAGE

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’une requête en expulsion (4 pages maximum) et la constitution du dossier de pièces (selon le formulaire que nous vous communiquerons).

  • L’audience d’introduction devant le juge de paix, la demande de jugement OU l’établissement d’un calendrier d’échange de conclusions.

  • La rédaction de conclusions de 5 pages maximum.

  • L’audience de plaidoiries.

  • L’éventuelle procédure d’exécution du jugement.

  • Deux appels téléphoniques de 10 minutes.

  • Montant : 500 € HTVA (605 € TVAC), si la demande n’est pas contestée ou 1.000 € HTVA (1.210 € TVAC), si la demande est contestée.

Attention : les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait.
Les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais.

REDACTION D’UN COMPROMIS DE VENTE OU D’ACHAT

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone ou à notre bureau ou par vidéo conférence.

  • La rédaction d’un compromis de vente ou d’achat (5 pages maximum).

  • Montant : 400 € HTVA (484 € TVAC).