Droit fiscal

Vous avez un problème lié à la fiscalité communale ou régionale?

Nous vous assistons et vous conseillons dans les procédures administratives et judiciaires.

Les forfaits

ATTENTION: Les montants forfaitaires repris ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif.
Si la gestion de votre dossier implique un nombre de prestations dont la valeur excède manifestement le montant du forfait, l’avocat en charge de votre dossier se réserve le droit de vous facturer le supplément de prestations effectuées, au tarif horaire classique.

1er CONSEIL ORAL

Ce forfait comprend :

  • Un premier conseil juridique par téléphone, au bureau ou par vidéo conférence

  • Une heure : 150 € HTVA (181,50 € TVAC)

1er CONSEIL ECRIT

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • Un premier conseil juridique écrit de deux pages maximum.

  • Montant : 400 € HTVA (484 € TVAC)
Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel

INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • La rédaction de la réclamation (5 pages maximum).

  • Le suivi de la procédure (5 courriers maximum).

  • Montant : 1.000 € HTVA (1.210 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.
Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel

INTRODUCTION D’UN RECOURS FISCAL

Ce forfait comprend :

  • Un rendez-vous téléphonique ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure.

  • La rédaction du recours fiscal (5 pages maximum).

  • La rédaction de deux jeux de conclusions (5 pages maximum chacun).

  • Les plaidoiries.

  • Montant : 2.500 € HTVA (3.025 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.

Attention: les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait. Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel.

INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION PUIS D’UN RECOURS FISCAL

Ce forfait comprend :

  • Deux rendez-vous téléphoniques ou à notre bureau ou par vidéo conférence d’une heure chacun.

  • La rédaction de la réclamation (5 pages maximum) et le suivi de la procédure administrative (5 courriers maximum).

  • La rédaction du recours fiscal (5 pages maximum).

  • La rédaction de deux jeux de conclusions (5 pages maximum chacun).

  • Les plaidoiries.

  • Montant : 3.300 € HTVA (3.993 € TVAC), dont le paiement peut être versé en plusieurs mensualités.
Attention: les frais d’huissier et les dépens ne sont pas inclus dans le forfait Les pages supplémentaires seront facturées suivant le tarif habituel de frais (10,53 € HTVA (12,74 € TVAC) par page.
De même, les déplacements n’excédant pas 10 km sont compris dans ce forfait. Au-delà, ils seront facturés suivant le tarif habituel de frais (0,60 € HTVA (0,73 € TVAC) le kilomètre.